Droit à renonciation d’un contrat d’assurance obsèques

par comprendrechoisir |

Il est recommandé de prendre un certain nombre de précautions en prévision de la souscription d’un contrat d’assurance obsèques. Vous avez effectivement fait attention avant de souscrire au vôtre mais si, pour une raison ou une autre, vous souhaitez le résilier, vous en avez le droit.

Droit de renonciation après le premier versement de l’épargne obsèques

Il est en effet accordé dans la loi, un droit de renonciation à son contrat d’assurance obsèques. Cette faculté vous est accordée 30 jours durant après le premier versement du contrat d’assurance.

Bon à savoir : la Cour de cassation en chambre civile a établi le 8 mars 2006 que : « le défaut de remise des documents (conditions générales, notice d’information) à l’assuré n’entraîne, de plein droit, que la prorogation du délai légal de rétractation ». Cette prolongation dure 30 jours et 8 années !

Ou après la réception des conditions du contrat d’obsèques

Par contre, si le premier versement a eu lieu avant que l’assuré ait pris connaissance des conditions particulières de son contrat d’assurance obsèques, le délai de 30 jours accordé pour renoncer au contrat débute à la réception des-dites conditions.

Comment renoncer à son contrat d’assurance obsèques ?

Comme la plupart des rétractations à un contrat d’assurance, vous devrez faire parvenir à l’établissement auprès duquel vous avez souscrit votre contrat d’assurance obsèques (banque, mutuelle, ou assurance) une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce, pour vous prémunir de toute contestation du respect du délai.

Après votre renonciation et à compter de la date de réception de votre lettre, l’organisme d’assurance vous remboursera les sommes versées dans un délai de 30 jours.

Si vous ne recevez pas les sommes dues dans ce délai, celles-ci produisent selon la loi, « intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis passé ce temps, au double du taux légal », article L.132-5-1 du Code des assurances.

Bon à savoir : pour être sûr de l’efficience de votre renonciation au contrat d’assurance obsèques, mentionnez dans votre lettre que vous agissez conformément à l’article L. 132-5-1 du Code des assurances ainsi que toutes les dates nécessaires (conclusion du contrat, versement, etc.). En effet, une entreprise n’apprécie jamais qu’un client parte et elle peut être tentée de contester votre volonté pour faire tarder la rétractation et la placer hors délais.

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